Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations de création, de refonte, d'hébergement technique et de maintenance de sites internet fournies par Simon Andrieu, exerçant sous le nom commercial Zero Frame (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client »), en France comme à l'étranger.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le devis signé précise la formule, la durée initiale éventuelle, les options, les livrables et le prix. En cas de différence, le devis signé prévaut pour les éléments commerciaux propres au projet.

2. Identification du Prestataire

Simon Andrieu, entrepreneur individuel ; 4 rue du Docteur Victor Hutinel, 75013 Paris ; simon.andrieu@zeroframe.studio ; 07 75 77 97 79.

Sous le régime de la micro-entreprise, immatriculé au Registre national des entreprises le 27 juillet 2026. SIRET 10802125400017 (SIREN 108 021 254) ; code APE 6201Z.

TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts. Le Prestataire relève de la franchise en base : aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

3. Devis, maquette et commande

• La première maquette est gratuite et n'engage à rien. Elle reste la propriété du Prestataire tant qu'aucun devis n'a été accepté.
• Le devis est gratuit, détaille la formule choisie, la durée initiale ou l'option flexible, les éventuels frais de création, les options et les livrables, et reste valable 30 jours.
• La commande devient ferme à l'acceptation du devis par le Client, sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables et de l'article 5.
• Toute demande sortant du périmètre écrit au devis fait l'objet d'un chiffrage complémentaire accepté avant exécution.

4. Prix et paiement

• Essential : 50 €/mois. Business : 100 €/mois.
• Deux modes sont proposés pour ces formules :
  • 12 mois initiaux, sans frais de création : le travail de création est amorti dans les mensualités ;
  • offre flexible, sans durée minimale : frais de création de 250 € pour Essential ou 500 € pour Business, puis abonnement mensuel.
• Les projets « Custom » ainsi que toute option ou prestation hors forfait font l'objet d'un devis séparé. Les tarifs publics d'options sont indicatifs jusqu'à leur reprise sur le devis.
• Les mensualités sont facturées d'avance. Les frais de création et options ponctuelles sont exigibles au démarrage, après validation de la maquette et sous réserve de l'article 5.
• Les prix sont exprimés en euros. Pour les opérations réalisées en France, la franchise en base de TVA est appliquée tant que les conditions légales sont remplies. Pour les opérations transfrontalières, les mentions et le traitement fiscal de la facture sont adaptés aux règles applicables à l'opération et au statut du Client ; celui-ci fournit les informations fiscales nécessaires lorsqu'elles sont requises.
• Paiement par virement bancaire, sauf autre moyen expressément indiqué au devis. Une facture est remise pour chaque règlement.
• Retard de paiement : conformément à l'article L441-10 du code de commerce lorsque celui-ci est applicable, toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêt à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans mise en demeure préalable. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
• En cas de non-paiement, le Prestataire peut suspendre les services récurrents après relance restée sans effet, sans préjudice des sommes déjà dues.

5. Droit de rétractation

5.2 ; Contrat conclu hors établissement. Lorsque les conditions de l'article 5.1 sont réunies, le Client bénéficie notamment d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer le droit de rétractation applicable à la prestation de services. Aucun paiement n'est demandé pendant les sept premiers jours lorsque l'interdiction prévue par l'article L221-10 est applicable.

5.3 ; Contrat conclu uniquement à distance entre professionnels. L'article L221-3 ne crée pas, à lui seul, de droit général de rétractation pour un contrat B2B conclu uniquement à distance. Tout droit impératif plus favorable applicable au Client reste toutefois réservé.

5.4 ; Exécution anticipée lorsqu'un droit de rétractation existe. Le Prestataire ne commence pas l'exécution avant l'expiration du délai applicable, sauf demande expresse du Client. Si la loi le permet, le Client qui se rétracte après avoir demandé le commencement de l'exécution règle le service effectivement fourni, dans les conditions légales applicables.

5.5 ; Clients situés à l'étranger. Les droits impératifs qui ne peuvent être écartés par contrat dans le pays du Client restent applicables lorsqu'ils ont vocation à régir la relation.

5.6 ; Notification. Toute rétractation légalement ouverte peut être exercée par un écrit non ambigu adressé à simon.andrieu@zeroframe.studio ou à l'adresse postale de l'article 2.

6. Obligations du Client

Le Client fournit les textes, images, logos et informations nécessaires, et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.

Délai de fourniture des contenus : les éléments sont attendus dans les 30 jours suivant la validation de la maquette. Passé ce délai, le Prestataire peut livrer le site en l'état des contenus disponibles ; le solde devient exigible et la prestation est réputée exécutée. Cette règle existe pour éviter qu'un projet reste ouvert indéfiniment ; elle n'est jamais appliquée sans relance préalable.

Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider.

7. Retouches et modifications

• La phase de création comprend deux séries de retouches, sauf disposition différente au devis. Une série = un ensemble de remarques regroupées, transmis en une fois.
• Après mise en ligne, Essential comprend jusqu'à 15 minutes de petites modifications par mois et Business jusqu'à 30 minutes par mois. Ce temps ne se reporte pas d'un mois sur l'autre.
• Les petites modifications couvrent notamment la correction ou le remplacement de textes, horaires, photos et liens dans la structure existante. Elles ne couvrent pas une nouvelle page, une nouvelle fonctionnalité, une refonte, une intégration ou une traduction complète.
• Au-delà du temps mensuel inclus, les modifications sont facturées 45 €/h, par tranche de 30 minutes entamée, après estimation et accord écrit du Client.
• À défaut de retour du Client dans les 15 jours suivant l'envoi d'une version de création, celle-ci peut être considérée comme validée après une relance restée sans réponse.

8. Livraison et maintenance

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception des contenus et accès nécessaires. À titre indicatif, un site Essential est généralement mis en ligne sous 5 à 10 jours ouvrés après validation de la maquette et réception des éléments, et un site Business sous 2 à 3 semaines.

Pendant l'abonnement, le Prestataire assure l'hébergement prévu au devis, la surveillance raisonnable du site et la correction des défauts techniques portant sur ce qui a été livré. Les évolutions fonctionnelles ou graphiques relèvent de l'article 7 ou d'un devis complémentaire.

Les délais peuvent être prolongés lorsque le retard provient du Client ou d'un tiers : registrar, hébergeur, moteur de recherche, service de réservation, fournisseur d'API ou autre prestataire externe.

9. Propriété intellectuelle

9.1 ; Utilisation pendant l'abonnement. Dès la mise en ligne et sous réserve du paiement des sommes échues, le Client dispose du droit d'utiliser le site pour son activité.

9.2 ; Cession. Pour l'offre 12 mois sans frais de création, la cession des droits patrimoniaux sur les éléments spécifiquement créés pour le Client prend effet après paiement intégral des douze mensualités initiales. Pour l'offre flexible, elle prend effet après paiement intégral des frais de création et des sommes échues au moment de la livraison. La cession porte sur les droits de reproduction, représentation, adaptation et modification des éléments créés par le Prestataire.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, pour les usages liés à l'activité du Client, y compris la reprise du site par un autre prestataire.

9.3 ; Exceptions. Sont exclus de la cession les composants tiers, services, bibliothèques, polices, images sous licence et autres éléments régis par leurs propres conditions, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les gabarits génériques du Prestataire.

9.4 ; Sortie. Après prise d'effet de la cession, le Prestataire remet au Client, sur demande et sans frais, les fichiers du site qu'il détient et les informations raisonnablement nécessaires à un transfert.

9.5 ; Référence. Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le site réalisé dans son portfolio, sauf refus écrit du Client à tout moment.

10. Nom de domaine, hébergement et services tiers

• Le nom de domaine est enregistré au nom du Client lorsque cela est techniquement possible. Son coût est facturé au coût réel du registrar et il reste la propriété du Client.
• L'hébergement standard est inclus pendant la durée de l'abonnement Essential ou Business. Le Prestataire peut utiliser une offre gratuite ou payante d'un hébergeur tiers selon les besoins du projet.
• Le Prestataire n'est pas l'opérateur des services tiers et ne garantit pas leur disponibilité. Une interruption imputable à un hébergeur, registrar, service de paiement, moteur de recherche ou autre fournisseur tiers ne constitue pas en elle-même un manquement du Prestataire.
• Les abonnements, licences et frais facturés par les services tiers choisis pour le projet restent à la charge du Client, sauf mention contraire au devis.

11. Abonnements Essential et Business

11.1 ; Offre 12 mois sans frais de création. Le contrat comporte une période initiale ferme de douze mois à compter de la date de démarrage indiquée au devis. En contrepartie, aucun frais de création n'est facturé. Sauf résiliation pour manquement grave du Prestataire dans les conditions de l'article 14, les mensualités restant à courir jusqu'au terme initial restent dues en cas de résiliation anticipée à l'initiative du Client.

11.2 ; Offre flexible. Le Client règle des frais de création de 250 € pour Essential ou 500 € pour Business. Il n'existe alors aucune durée minimale : le Client peut résilier par écrit avec un préavis de 30 jours.

11.3 ; Après la période initiale de 12 mois. L'abonnement se poursuit au mois par mois. Chacune des parties peut y mettre fin par écrit avec un préavis de 30 jours. Aucun mois commencé n'est remboursé.

11.4 ; Périmètre. Essential et Business couvrent uniquement les éléments décrits au devis et sur la page tarifaire au moment de la commande. Les options, temps supplémentaire et évolutions importantes restent facturés séparément.

11.5 ; Fin de l'abonnement. À la fin du contrat, l'hébergement et la maintenance fournis par le Prestataire cessent à la date effective de résiliation, sauf accord écrit contraire. Lorsque la cession de droits a pris effet, le Client peut demander la remise des fichiers afin de poursuivre l'hébergement lui-même ou chez un autre prestataire.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus : les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données), les conséquences d'un contenu fourni par le Client, d'une modification effectuée par le Client ou un tiers, ou d'une défaillance d'un service tiers (hébergeur, registrar, Google).

Positionnement dans les moteurs de recherche : le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de référencement mais ne garantit aucun classement, aucun volume de visites et aucun résultat commercial ; le fonctionnement des moteurs de recherche ne dépend pas de lui.

Le Client est informé que le Prestataire ne dispose pas, à ce jour, d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

13. Données personnelles

Le traitement des données du Client par le Prestataire est décrit dans les mentions légales.

Lorsque le site livré collecte des données pour le compte du Client (formulaire de contact, demande de réservation), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, ne les utilise à aucune autre fin, en assure la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation. Le Prestataire fournit au Client, incluses dans chaque formule, les mentions légales et la politique de confidentialité de son site.

14. Résiliation

Les modalités ordinaires de résiliation des abonnements sont prévues à l'article 11.

En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite suffisamment précise, l'autre partie peut résilier le contrat. Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restent dues.

La résiliation pour manquement grave du Prestataire ne rend pas exigibles les mensualités futures d'une période initiale de 12 mois. La résiliation sans manquement du Prestataire pendant cette période reste régie par l'article 11.1.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.