Version du 27 juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent les prestations de création, de refonte et d'entretien de sites internet fournies par Simon Andrieu, exerçant sous le nom commercial Zero Frame (« le Prestataire »), à ses clients professionnels (« le Client »).
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Le devis signé et les présentes CGV forment l'intégralité du contrat.
Simon Andrieu, entrepreneur individuel — 4 rue du Docteur Victor Hutinel, 75013 Paris — simon.andrieu@zeroframe.studio — 07 75 77 97 79.
SIRET : immatriculation en cours — le numéro sera publié dès réception, sur cette page et dans les mentions légales.
5.1 — Qui est concerné. En application de l'article L221-3 du code de la consommation, le Client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation. La création d'un site internet pour un commerce de bouche, un institut, un garage ou un artisan relève de ce cas.
5.2 — Délai. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (au commerce du Client, à son domicile, ou lors d'une visite) ou à distance, ce Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans motif ni pénalité.
5.3 — Exécution anticipée. Le Prestataire ne commence pas l'exécution avant l'expiration de ce délai, sauf demande expresse et écrite du Client. Dans ce cas, si le Client se rétracte ensuite, il règle le travail effectivement réalisé jusqu'à la réception de sa rétractation, au prorata du prix convenu.
5.4 — Comment se rétracter. Par tout écrit non ambigu adressé à simon.andrieu@zeroframe.studio ou à l'adresse postale de l'article 2. Les sommes déjà versées sont remboursées sous 14 jours, déduction faite le cas échéant du prorata mentionné en 5.3. Modèle utilisable :
5.5 — Autres Clients. Le Client professionnel qui ne remplit pas les conditions du 5.1 ne bénéficie d'aucun droit de rétractation, conformément au droit commun.
Le Client fournit les textes, images, logos et informations nécessaires, et garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet. Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce titre.
Délai de fourniture des contenus : les éléments sont attendus dans les 30 jours suivant la validation de la maquette. Passé ce délai, le Prestataire peut livrer le site en l'état des contenus disponibles ; le solde devient exigible et la prestation est réputée exécutée. Cette règle existe pour éviter qu'un projet reste ouvert indéfiniment ; elle n'est jamais appliquée sans relance préalable.
Le Client désigne un interlocuteur unique habilité à valider.
Les délais annoncés (maquette sous 48 h, mise en ligne généralement sous une semaine) sont des délais indicatifs qui courent à compter de la réception des éléments nécessaires. Ils ne constituent pas un engagement de résultat lorsque le retard provient du Client ou d'un tiers (validation Google, registrar, hébergeur).
Pendant 30 jours après la mise en ligne, le Prestataire corrige gratuitement tout défaut portant sur ce qui a été livré : fautes, liens cassés, problème d'affichage, dysfonctionnement. Les évolutions de contenu ou de mise en page ne relèvent pas de cette garantie : elles passent par les séries de retouches puis par le tarif horaire de l'article 7.
9.1 — Cession. Conformément à l'article L131-3 du code de la propriété intellectuelle, et sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification) sur les éléments spécifiquement créés pour lui : textes rédigés, mise en page, éléments graphiques et code du site livré.
Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, pour tout usage lié à l'activité du Client, y compris la reprise du site par un autre prestataire.
9.2 — Exceptions. Sont exclus de la cession : les composants tiers (bibliothèques, polices, images de banque d'images) qui restent régis par leur propre licence, ainsi que le savoir-faire, les méthodes et les gabarits de travail du Prestataire, qu'il demeure libre de réutiliser.
9.3 — Sortie. À la demande du Client, et sans frais ni condition, le Prestataire lui remet l'intégralité des fichiers du site.
9.4 — Référence. Le Prestataire peut citer le nom du Client et présenter le site réalisé dans son portfolio, sauf refus écrit du Client, à tout moment et sans justification.
La formule Le Suivi est un service facultatif facturé 69 €/mois, sans engagement de durée, comprenant les prestations décrites sur la page d'accueil : publications sur la fiche Google, réponses aux avis, mise à jour de la carte et des horaires, surveillance du site et rapport mensuel.
Elle est résiliable à tout moment par simple écrit, avec effet à la fin du mois en cours ; aucun mois entamé n'est remboursé. Le premier mois est offert lorsque la formule est souscrite à la livraison d'un site.
Ce que la formule ne couvre pas : les modifications de contenu ou de mise en page du site, qui relèvent en toutes circonstances de l'article 7 (45 €/h, par tranche de 30 minutes entamée, annoncées et acceptées avant). Le Prestataire ne garantit aucun résultat de fréquentation ni aucun classement (article 12).
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total réglé par le Client au titre de la prestation concernée.
Sont exclus : les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données), les conséquences d'un contenu fourni par le Client, d'une modification effectuée par le Client ou un tiers, ou d'une défaillance d'un service tiers (hébergeur, registrar, Google).
Positionnement dans les moteurs de recherche : le Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques de référencement mais ne garantit aucun classement, aucun volume de visites et aucun résultat commercial — le fonctionnement des moteurs de recherche ne dépend pas de lui.
Le Client est informé que le Prestataire ne dispose pas, à ce jour, d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Le traitement des données du Client par le Prestataire est décrit dans les mentions légales.
Lorsque le site livré collecte des données pour le compte du Client (formulaire de contact, demande de réservation), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, ne les utilise à aucune autre fin, en assure la confidentialité, et les restitue ou les supprime à la fin de la prestation. Le Prestataire fournit au Client, incluses dans chaque formule, les mentions légales et la politique de confidentialité de son site.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les sommes correspondant au travail déjà réalisé restent dues, et l'acompte versé demeure acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
Lorsque le Client relève de l'article L221-3 du code de la consommation (voir article 5.1), il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur du Prestataire lui sont communiquées sur simple demande.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions du droit commun.